Louvain Migration Case Law Commentaries

CEDIE

Each month, these Commentaries present recent judgments from national or European courts in the field of the implementation of European asylum and immigration law in Belgian law. The Commentaries are written in French and/or English. Subscribe here.

September 2023 (download PDF)

C.J.U.E., 6 juillet 2023, XXX, C-8/22, EU:C:2023:542 – La Cour de justice recadre les autorités belges : une condamnation pénale pour des faits jugés particulièrement « graves » ne suffit pas à justifier la révocation du statut de réfugié. Christelle Macq
C.J.U.E., 22 juin 2023, Commission c. Hongrie, C-823/21, EU:C:2023:504 – Nouvel arrêt en manquement à l’encontre de la Hongrie : la santé publique, autre prétexte pour justifier sa politique en matière d’asile, n’a pas convaincu la Cour de justice. Zoé Briard
C.C.E., 25 juillet 2023, n° 292 308 – « Distinguer l’essentiel de l’accessoire » : le C.C.E. invite le C.G.R.A. à tenir compte du profil d’une requérante sénégalaise en évaluant de manière approfondie ses craintes et leurs répercussions sociales. Zoé Crine
Récit de vie – Promesses tenues.

August 2023 (download PDF)

Cour eur. D.H., 18 juillet 2023, Camara c. Belgique, req. n° 49255/22 – L’exécution des décisions de justice relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale fait partie intégrante du procès au sens de l’article 6, § 1, CEDH. Guelor Paluku Matata
CJEU, 22 June 2023, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Thai mother of a Dutch minor child), C-459/20, EU:C:2023:499 – No assessment of the best interests of the child when the EU citizen, who is a minor child, exercises the right to enter and reside in the EU Member State of their nationality. Eleonora Frasca
Cour d’appel (Royaume-Uni), 29 juin 2023, R (AAA) v. SSHD, EWC Civ 745 – L’externalisation de l’asile : une menace à l’édifice de la protection internationale. Alfred Ombeni Musimwa
Récit de vie – Réaliser la naïveté.

June 2023 (download PDF)

C.C.T., 21 avril 2023, N.U. c. Finlande, comm. n° 1044/2020 – L’alternative de fuite interne n’est pas fiable ou effective face à un risque prévisible, réel et personnel. Bertin Nalukoma Irenge
Cour eur. D.H., 30 mai 2023, Azzaqui c. Pays-Bas, req. n° 8757/20 – Nécessité de prendre en considération la condition médicale globale d’une personne lors d’une décision d’expulsion. Jonas Kakule Sindani
Cour suprême (Canada), 16 juin 2023, Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada, 2023 CSC 17 – La notion des tiers pays sûrs pour les demandeurs d’asile vue de la Cour suprême du Canada. Benjamin Kagina Senga
Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 23 mai 2023, R.G. n° 22/283/C – L’État belge est tenu de prévoir des dérogations à l’obligation pour un demandeur de comparaitre personnellement au moment de l’introduction de sa demande de visa de regroupement familial. Isabelle Fontignie
Récit de vie – Comprendre.

May 2023 (download PDF)

C.A.D.H.P., 1^er décembre 2022, Ghati Mwita c. République Unie de Tanzanie, aff. n° 12/2019 – Effets du pouvoir discrétionnaire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de computation du délai de sa saisine. Guelor Paluku Matata
C.J.U.E., 18 avril 2023, X., Y., A. et B. c. État belge (Afrin), aff. C-1/23 PPU – Les États membres ne peuvent exiger, sans exceptions, une comparution personnelle au sein d’un consulat à l’étranger aux fins d’introduire une demande de regroupement familial. Luc Leboeuf, Nicole Decabooter, et Ina Vandenberghe
C. const., 19 janvier 2023, arrêt n° 12/2023 – Reconnaissance frauduleuse, droit de l'Union, et intérêt supérieur de l'enfant : comment concilier ? Isabelle Fontignie et Julien Hardy
Récit de vie – Admiration et courage.

April 2023 (download PDF)

UN Human Rights Committee, A.B. and B.D. v. Poland, 21 July 2022, Comm. No. 3017/2017 – The systemic and consistent pushbacks at the Polish borders… This time before the UN Human Rights Committee. Eugénie Delval
Cour eur. D.H., 17 janvier 2023, Daraibou c. Croatie, req. n° 84523/17 – Après l’eau, le feu : encore un manquement d’un État à ses obligations positives à l’égard de ressortissants étrangers. Hélène Gribomont
Cour eur. D.H., 18 avril 2023, N.M. c. Belgique, req. n° 43966/19 – Le contrôle marginal de la détention d’un requérant ayant un profil individuel déclaré dangereux pour l’ordre public. Bertin Nalukoma Irenge
Récit de vie – Le refuge.

March 2023 (download PDF)

C.C.T., 30 janvier 2023, A.Y. c. Suisse, comm. n° 887/2018 – Le C.C.T. juge contraire au principe de non-refoulement le renvoi vers l’Érythrée d’une demandeuse d’asile déboutée. Alice Sinon
Cour eur. D.H., 2 février 2023, Alhowais c. Hongrie, req. n° 59435/17 – Brutalités policières et lacunes dans les enquêtes sur la rivière Tisza : la Hongrie condamnée pour avoir adopté une politique de protection des frontières inhumaine. Silvia Rizzuto Ferruzza
Cour eur. D.H., 6 octobre 2022, Liu c. Pologne, req. n° 37610/18 – Les extraditions vers la Chine constitutives d’une violation de l’article 3 CEDH sauf en cas de garanties diplomatiques suffisantes. Zoé Briard
Récit de vie – L'abandon.

February 2023 (download PDF)

C.C.E., 22 décembre 2022, n° 282 473 – Craindre avec raison du fait « d’opinions politiques imputées » et de relations étatiques détériorées : le C.C.E. confirme sa jurisprudence antérieure en octroyant la qualité de réfugiée à une ressortissante burundaise au seul motif qu’elle a demandé l’asile en Belgique. Zoé Crine
Cour suprême d’appel, 23 septembre 2021, Association Somalienne de l’Afrique du Sud et autres contre la Commission d’Appel des réfugiés et autres, n° 585/2020 – Éclairages de la Cour suprême d’appel sud-africaine sur l’administration de la justice en matière de demande de protection internationale. Jonas Kakule Sindani
Comm. afr. D.H., 20 octobre 2020, Georges Iyanyori Kajikabi et autres c. République arabe d’Égypte, communication n° 344/07 – Les effets pervers de la détermination du statut de réfugié par le HCR. Trésor Maheshe Musole
Récit de vie – Du bon côté du monde.

January 2023 (download PDF)

C.J.U.E., 17 novembre 2022, X c. Belgische Staat, C-230/21, EU:C:2022:887 – Le droit au regroupement familial de MENA, victimes de mariage précoce, avec leurs parents. Christine Flamand
C.C.E., 23 juin 2022, n° 274 568 – La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis. Aline Bodson
Cour de cassation italienne, 2e section civile, 24 février 2021, ordonnance n° 5022/2021 – Vers des critères d’analyse face à une demande de protection internationale en cas de catastrophe environnementale ? Bertin Nalukoma Irenge

December 2022 (download PDF)

Systèmes migratoires et régulations du XIXe siècle à la fin du XXe siècle. Philippe Rygiel
Cour eur. D.H., 3 novembre 2022, Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni, req. n° 22854/20 – L’universalité de l’interprétation de l’article 3 CEDH écartée dans le contexte de l’extradition en cas de risque de peine de perpétuité. Eugénie Delval
Cour eur. D.H., 7 juillet 2022, Safi et autres c. Grèce, req. n° 5418/15 – La responsabilité des États dans la sauvegarde du droit à la vie des ressortissants étrangers en détresse en mer méditerranée lors d’opérations de recherche et de sauvetage. Luna Rigotti
Tribunale di Bari, Italy, Decree of 29 April 2022 – Health-based vulnerabilities in Italian protection system: recognition and proof. Francesca Raimondo
La crise de l’accueil en Belgique et en France au regard de l’article 3 CEDH. Jean-Baptiste Farcy

November 2022 (download PDF)

ECTHR, 22 September 2022, H.K. v. Hungary, appl. No. 18531/17 & 13 October 2022, T.Z. and Others v. Poland, appl. No. 41764/17 – You shall not pass! Poland and Hungary and the routine of collective expulsions at their borders. Francesco Luigi Gatta
Cass., 9 novembre 2022, R.G. n° P.22.1208.F – La Cour de cassation sur sa jurisprudence « sans objet ». Un pas en avant, un pas en arrière ou de côté. Noemi Desguin
UN Human Rights Committee, 21 July 2022, Daniel Billy and Others v Australia (Torres Strait Islanders Petition), Communication No. 3624/2019 – Between discomfort on how to address the future uninhabitability of certain territories and new avenues for climate justice. Marie Courtoy

July 2022 Special Issue (download PDF)

Les catégories juridiques des étrangers et leurs frontières. Maria Gkegka
The assessment of vulnerable asylum seekers’ rights at the external borders of the European Union. Cécile Pierson
In the light of the Commission’s intention to modernise the current anti-trafficking framework: a common victim identification system? Georgina Rodríguez Muñoz
La réinstallation : entre réponse utile et menace subtile à l’accueil des réfugiés. Tano Kassim Acka
Criminological analysis of the Commission Guidance on the implementation of the Facilitators Package in the EU Pact on Migration and Asylum of 2020: Between legal perspectives and empirical realities. Mathilde du Jardin

June 2022 (download PDF)

Constatations adoptées par le Comité (...) concernant la communication n°55/2018, CRC/C/89/D/55/2018, 4 mars 2022 – Détenir des enfants en centres fermés, toujours une violation de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant. Aline Bodson
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 22 mars 2018 (fond) et 02 décembre 2021 (réparations), arrêts Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n°012/2015 – L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine. Benjamin Kagina Senga
C.J.U.E., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20, EU:C:2018:36 – Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : Le rappel de la prééminence de l’acquis, interprété strictement au nom du principe de la liberté de circulation. Luc Leboeuf

May 2022 (download PDF)

Committee on the rights of the child, 8 February 2022, F. B. and others v. France, communications n°77/2019, 79/2019 and 109/2019 – The existence under the CRC of a positive obligation for France to repatriate the remaining French children being held in the northeast Syrian detention camps. Laura Cools
C.E., 22 septembre 2021, n° 251.567, Abergel – La discrétion administrative en matière d’examen du marché de l’emploi sanctionnée par le Conseil d’Etat. Jean-Baptiste Farcy
Corr. Bruxelles (90ème ch.), 1er mars 2022 ; Corr. Bruxelles (47eme ch.), 2 juin 2021 – Peines de travail pour les étrangers en séjour illégal : vers une application plus égalitaire des dispositions en matière de peines alternatives ? Marion de Nanteuil
Cour administrative de Bujumbura, 30 Octobre 2017, Y. c. État du Burundi, Raep: 527 – Cour administrative du Burundi, instance d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés par le comité de recours ? Pamphile Mpabansi

April 2022 (download PDF)

C.J.U.E. (GC), 14 décembre 2021, V.M.A. contre Stolichna Obshtina, rayon "Pancharevo", C-490/20, ECLI:EU:C:2021:296 – La reconnaissance des actes de naissance mentionnant comme parents deux personnes de même sexe dans l’Union européenne : analyse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Antoine Stamatopoulos
Conseil du contentieux des Étrangers, arrêt n°254189 du 7 mai 2021 – L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis. Aline Bodson
Cour fédérale du Canada, 28 avril 2021, Ian George Mowatt c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2021 CF 371 – Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge. Benjamin Kagina Senga

March 2022 (download PDF)

ECtHR, judgment of 10 february 2022, Al Alo v. Slovakia, App. no. 32084/19 – ‘Acts have their being in the witness’: upholding the right to a fair trial in the context of migrant smuggling. Matilde Rocca
Cour européenne des droits de l’homme, 30 Novembre 2021, Avci c. Danemark (req. n° 40240/19) – Expulsion de migrants de longue durée au regard de l’article 8 CEDH – lorsque le tournant procédural du contrôle européen prend le pas sur l’examen de la substance. Eugénie Delval
Conseil du contentieux des étrangers, 30 novembre 2021, n° 264 721 – Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants. Isaac Brock Muhambya
France : Cour nationale du droit d’asile, 4 octobre 2021, n° 21019250 – L’inactualité de craintes de persécutions n’exclut pas la reconnaissance de la qualité de réfugié. Alfred Ombeni Musimwa

February 2022 (download PDF)

Council of State (Belgium), XI Chamber, Decision n° 252.294 of December 2nd 2021 – Medical Certificates in Asylum Cases: jurisprudential trends and challenges in practice. Zoé Crine and Francesca Raimondo
Cour Suprême du Canada, 28 février 2020, Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020, CSC 5 – Les réfugiés peuvent, sur base du droit international coutumier, saisir la justice du pays d’accueil pour des violations des droits humains subies dans le pays d’origine. Cyriaque Nibitegeka
Civ. fr. Bruxelles (Réf.), 19 janvier 2022, n°2021/164/C – Le tribunal du travail condamne la politique d’accueil et la gestion de la crise de l’accueil par les autorités belges. Matthieu Lys

January 2022 (download PDF)

Comité des droits de l’enfant, 4 février 2021, R.H.M. c. Danemark, Communication n° 83/2019 – La protection contre les mutilations génitales incombe à l’État d’origine et non aux parents des mineurs. Trésor Maheshe et Bertin Nalukoma
C.J.U.E. (GC), 9 novembre 2021, Bundesrepublik Deutschland, C-91/20, EU:C:2021:898 – Effectivité du principe de l’unité familiale des réfugiés : le choix du statut le plus favorable pour l’enfant. Christine Flamand
Conseil du contentieux des étrangers, arrêt n° 263 718 du 16 novembre 2021 – De la vulnérabilité à l’exclusion, quelles balises face aux mineurs d’âge ? Sylvie Sarolea

Archives

December 2021 (download PDF)

Cour eur. D.H. (GC), 7 décembre 2021, Savran c. Danemark, req. n°57467/15 – L’éloignement d’un étranger atteint d’une maladie mentale grave n’engendre pas un risque de traitements contraires à l’article 3 mais viole son droit à la vie privée : un arrêt en demi-teinte, reflet d’une Cour partagée. Christelle Macq
European Court of Human Rights, judgment of 18 november 2021, M.H. and others v. Croatia, appl. nos. 15670/18 and 43115/18 – Reaching the Dead-end Track on the Balkan Route – Rule of Law and Human Rights at the Croatian Borders: The Court of Strasbourg certifies a Critical Situation. Francesco Luigi Gatta
C.J.U.E., 28 octobre 2021, ASGI e.a., C-462/20, EU:C:2021:894 – Les contours des clauses d’égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers et nationaux au départ de l’arrêt ASGI e.a. de la Cour de Justice de l’Union européenne. Eleonora Frasca

November 2021 (download PDF)

Cour eur. D.H., 7 octobre 2021, Zoletic et autres c. Azerbaïdjan, req. n°20116/12 – Exploitation de travailleurs migrants : la politique de l’autruche sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Marion de Nanteuil
Cour eur. D.H., 21 octobre 2021, Selygenenko et autres c. Ukraine, req. n°24919/16 – Vers la suppression de la condition de résidence en faveur des migrants forcés.Trésor Maheshe Musole
C.J.U.E., arrêt du 10 juin 2021, Land Oberösterreich, aff. C-94/20, ECLI:EU:C:2021:477 – Conditionner l’accès à une aide au logement à la connaissance de la langue nationale ? La Cour de justice donne son aval. Jean-Baptiste Farcy
Leçons afghanes : les effets néfastes des accords non conventionnels – L’importance d’inscrire à nouveau l’action externe de l’UE dans les traités et le respect des droits fondamentaux. Roberto Angrisani

October 2021 (download PDF)

Cour européenne des droits de l’homme, 25 août 2021, R.A. et autres c. Pologne (req. n° 42120/21) ; Ahmed et autres c. Lettonie (req. n° 42165/21) – mesures provisoires – Quant au droit d’accès effectif aux procédures d’asile, tel que découlant de l’article 3 de la CEDH et l’article 4 du Protocole no. 4, des demandeurs d’asile bloqués aux frontières de la Pologne et de la Lettonie. Eugénie Delval
Conseil du contentieux des étrangers, 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers. Zoé Crine
Cour administrative d’appel de Bordeaux (France), 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 20BX02193-20BX02195 – Le contexte environnemental dans le pays d’origine, un nouveau critère d’appréciation du droit au séjour médical ? Marie Courtoy

September 2021 (download PDF)

Cour d’appel de Bruxelles (néerl.), 30 mars 2021, n°2020/FA/366 – Quel rôle pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité d’un « bébé papier » ? Aline Bodson
TPI, Bruxelles, 4ème ch., 2 juillet 2021, RG n°20/777/A – La Cour constitutionnelle interrogée sur la constitutionnalité des règles applicables au contrôle de la détention administrative de l’étranger. Christelle Macq
Conseil du contentieux des étrangers, 21 décembre 2020, n° 246.540 – Vulnérabilité, crédibilité et procédure d’asile : quand le juge du CCE reconnaît la fragilité particulière d’une requérante et qu’un “large bénéfice du doute” doit lui profiter. Laura Jouveneau

August 2021 (download PDF)

Cour eur. D.H., 22 juillet 2021, M.D. et A.D. c. France, req. n° 57035/18 – La Cour européenne des droits de l’homme interdit encore et toujours la détention de mineurs migrants. Hélène Gribomont
Court of Justice of the European Union, judgment of 20 May 2021, L.R., case c-8/20, EU:C:2019:219 – It’s not one of us! The Dublin System and associated countries: the Court of Justice clarifies the position of Norway. Francesco Luigi Gatta
France : Cour nationale du droit d’asile, 15 juin 2021, n° 20029676 – L’alternative de protection interne en question. Alfred Ombeni Musimwa

June 2021 (download PDF)

Uses and Misuses of Country of Origin Information (COI) in the Refugee Status Determination Process. Anthony Good
CJUE, arrêt du 12 juin 2021, CF, DN / Bundesrepublik Deutschland, (C-901/19) – Comment mesurer le degré de violence aveugle d’un conflit armé aux fins d’appréciation d’une demande d’octroi de la protection subsidiaire. Tristan Wibault
Conseil du contentieux des étrangers, 16 mars 2021, n°251.099 – Exclusion du statut de réfugié : prudence et rigueur de mise dans l’application du standard de preuve. Roland Bigirinama et Alice Sinon
Conseil du contentieux des étrangers, 30 avril 2021, n° 253.776 – Procédure d’asile : aptitude probatoire et conditions de vie dans le pays d’accueil. Zoé Crine, Francesca Raimondo et Sylvie Sarolea

May 2021 (download PDF)

Comité des Droits de l'homme, 21 juillet 2020, A.G. et s. et M.B. c. Angola, Com. n° 3106/2018 – L’existence d’une loi ne suffit pas à garantir une protection effective contre le refoulement. Alfred Ombeni Musimwa
Cour eur. D.H., K.I. c. France, 15 avril 2021, req. n° 5560/19 – L’expulsion d’une personne réfugiée à l’aune du pluralisme juridique : entre volonté d’autonomisation et solutions paradoxales. Jean-Baptiste Farcy
C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 15 avril 2021, H.A. / État belge, C-194/19 – Recours effectif et transfert Dublin : le juge national doit tenir compte des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert Dublin. Emmanuelle Néraudau
Conseil du contentieux des étrangers, 19 mars 2021, n° 251 246 – Elles « se confinent dans le silence » : le C.C.E. apprécie les risques d’une ressortissante congolaise de retourner en RDC après avoir subi des violences sexuelles en Espagne. Zoé Crine

April 2021 (download PDF)

UN Human rights committee, 27 January 2021, Communication N° 3043/2017, S.A. et al. v MALTA and communication n°3042/2017, S.A. et al. v ITALY – Rescue operations at sea and human rights. Kristof Gombeer
C.J.U.E, 11 mars 2021, M.A., C-112/20, EU:C:2021:197- L’affaire M.A. : la Cour réaffirme la portée large du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte de la directive retour. Laura Cools
Court of cassation (ITALY), II Civil Chamber sent. 12 november 2020 – 24 february 2021, no 5022 – “The ineliminable core constituting the base of personal dignity”: the road-map for the protection of people fleeing the effects of climate change? Francesca Raimondo

March 2021 (download PDF)

C.E.D.H., 2 mars 2021, R.R. et autres c. Hongrie, App. n° 36037/17 – Les Cours européennes face à un Etat réticent à suivre leurs enseignements. Des fertilisations croisées au renforcement réciproque des légitimités judiciaires. Luc Leboeuf
Conseil du contentieux des étranger, 24 février 2021, n° 249 784 – Covid-19, crise économique et réfugiés palestiniens : le Conseil du contentieux des étrangers apprécie l’assistance de l’UNRWA à Gaza dans un contexte de pandémie mondiale. Zoé Crine
Tribunal administratif de Sicile (Italie), 23 décembre 2020, ord. n° 2974 – Le dialogue des juges sur la criminalisation de l’aide humanitaire aux migrants en mer : l’affaire Sea Watch 4. Partie 1. Roberto Angrisani

February 2021 (download PDF)

C.J.U.E., 14 janvier 2021, TQ, C-441/19, EU:C:2021:9 – Pas d’éloignement sans une solution durable réelle et effective pour le MENA. Christine Flamand
C.J.U.E., 20 janvier 2021, OA, C-255/19, EU:C:2021:36 – L’affaire OA : un autre pas vers une interprétation complète de la notion de la ‘protection’ dans la directive qualification. Younous Arbaoui
C.C.E., 16 décembre 2020, n° 246.190 – Droit du travail et droit au travail : quelques enseignements en droit des étrangers. Jean-Baptiste Farcy
Comité de recours du Burundi, 18 janvier 2018, X c. la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, no 318-17C00143 – Conséquences de l’absence injustifiée du réfugié au camp. Pamphile Mpabansi et Trésor Maheshe

January 2021 (download PDF)

Comité des droits de l’enfant, 28 septembre 2020, V.A., au nom de E.A. et U.A. c. Suisse, com. n° 56/2018 – Entendre les enfants migrants et admettre qu’ils sont des sujets du droit de l’immigration, aussi. Géraldine Mathieu et Sylvie Saroléa
Cour eur. D.H., 8 décembre 2020, M.M. c. Suisse, req. n° 59006/18 – Quand l’ordre public prime sur le droit à la vie privée d’un étranger à éloigner : l'arrêt M.M. c. Suisse, une petite pierre qui élargit et complexifie encore l'édifice. Christelle Macq et Louise Diagre
Cour eur. D.H., 10 décembre 2020, Shiksaitov c. Slovaquie, req. n° 56751/16 et 33762/17 – La détention irrégulière d’un réfugié en vue de son extradition en raison d’un manque de diligence des autorités nationales. Mathilde Rocour

December 2020 (read online) (download PDF)

Court of Justice of the European Union, judgement of 24 november 2020, joined cases RNNS and KA (Joined cases C-225/19 and C-226/19), EU:C:2020:951 – No objection without substantiation? The visa applicant’s right to an effective remedy in the case of consultation procedures. Eleonora Frasca
European Court of Human Rights, 27 october 2020, M.A. v. Belgium, app. n° 19656/18 – The two faces of the moon of a decision condemning the 2017 cooperation between Belgium and Sudan. Marion de Nanteuil
Cour d’appel Bruxelles (fr), 5 mars 2020, n°2020/KR/60 – La reconnaissance d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants belges retenus en Syrie : un grand pas en avant. Laura Cools

November 2020 (read online) (download PDF)

Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 28 August 2020, N.L. v. Sweden, Communication No. 60/2019 – Non-refoulement and access to health care: a first positioning by the Committee on the Rights of Persons with Disabilities. Marie Courtoy
Cour eur. D.H., 15 octobre 2020, Muhammad et Muhammad c. Roumanie, req. n° 80982/12 – Garanties procédurales lors de l’expulsion d’étrangers au regard de l’article 1 du protocole n°7 à la CEDH : la protection de la « substance » des droits. Eugénie Delval
Conseil d’État, arrêt n° 248.424 du 1er octobre 2020 – Quand se renvoyer la balle transforme les voies de recours en matière de détention des enfants migrants en un dédale kafkaïen. Germain Haumont et Emmanuelle Bribosia

October 2020 (read online) (download PDF)

Cour eur. D.H., arrêt du 30 juin 2020, Saqawat c. Belgique, req. n° 54962/18 – Détention d’un étranger en vue de son éloignement : La jurisprudence « sans objet » de la Cour de cassation condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Jean-Baptiste Farcy
Supreme Court of the United States, Department of Homeland Security v. Regents of the University of California, 591 U.S. (2020) : The Dreams Live on for Now – An Arbitrary and Capricious Rescission of DACA Cannot Stand. Jack Mangala
Canadian Council for Refugees v Canada (Immigration, Refugees, and Citizenship), 2020 FC 770 : Internalizing the Consequences of Externalized Asylum Processes – Federal Court affirms that the Safe Third Country Agreement violates asylum seekers’ fundamental rights under Canadian law. Edit Frenyó

September 2020 (read online) (download PDF)

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 17 février 2020, F.H.A. c. Danemark, Com. n° 108/2016 – La vulnérabilité procédurale des demandeurs d’asile. Alfred Ombeni Musimwa
Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Moustahi c. France, req. n° 9347/14 – L’arrêt Moustahi : intérêt supérieur et détention de l’enfant migrant aux frontières de l’Union européenne. Maxime Leardini et Sylvie Sarolea
Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Ghoumid et autres contre France, req. n° 52273/16 et 4 autres – Déchéance de nationalité : une restriction des droits validée au nom de la lutte contre le terrorisme. Christelle Macq

August 2020 (read online) (download PDF)

Cour eur. D.H., 2 juillet 2020, N.H. et autres contre France, req. n° 28820/13, N°75547/13 et n° 13114/15 – Un accueil respectueux de la dignité humaine : un droit pour tous les demandeurs d’asile. Alice Sinon
C.J.U.E., 16 juillet 2020, B.M.M ea. c. État belge, affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, EU:C:2020:577 – Regroupement familial : Effectivité des recours et garanties procédurales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Christine Flamand

June 2020 (read online) (download PDF)

European Court of Human Rights [GC], decision on Admissibility of 5 may 2020, M.N. and others v. Belgium, appl. no 3599/18 – Humanitarian visa: Does the suspended step of the stork become a hunting permit? Jean-Yves Carlier, Laura Cools, Eleonora Frasca, Francesco Gatta, Sylvie Sarolea
Court of Justice of the European Union, judgment of 2 april 2020, Joined cases C 715/17, C-718/17 and C-719/17, ECLI:EU:C:2020:257 – Rebel rebel, how could they know? The boundless imagination of Poland, Hungary and the Czech Republic in opposing the relocation mechanism . Eleonora Frasca, Francesco Luigi Gatta
C. const., 7 mai 2020, n° 58/2020 – Les reconnaissances frauduleuses et la Cour constitutionnelle : une première rupture dans la protection des droits fondamentaux de l’enfant en matière de filiation ? Anne-Catherine Rasson
Cass., 29 avril 2020, n° P.20.0378.F – Une décision de refoulement n’équivaut pas à une décision de détention : la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un examen individuel. Marie Courtoy

May 2020 (read online) (download PDF)

Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. N° 15457/20 (mesures provisoires) – La Cour européenne des droits de l’homme face au Covid-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ? Maxime Leardini et Matthias Petel
Cass, 2e ch., 6 mai 2020, P.20.0445.F – Les règles régissant le contrôle judiciaire d’une mesure privative de liberté à l’épreuve du contexte de pandémie. Christelle Macq
Cour d’appel de Liège (10eme ch. civile), 21 février 2020, n° 2019/rf/37 – Droit à un recours effectif et éloignement des étrangers en cours de procédure : un rappel des fondamentaux par la Cour d’appel de Liège. Alice Sinon

April 2020 (read online) (download PDF)

Comité des droits de l’enfant, Constatations relatives à la communication n° 17/2017, M.T. Contre Espagne, 18 septembre 2019 - MENA : vers l’abandon des examens médicaux de détermination de l’âge osseux ? Alfred Ombeni Musimwa
European Court of Human Rights, case of A.S.N. and others v. The Netherlands (Applications n° 68377/17 and 530/18) Removal of Sikh families to Afghanistan: Religious Minority and Ill-Treatment Risk Assessment. Francesca Raimondo
Conseil du contentieux des étrangers, 11 décembre 2019, n° 230 068 - Le conseil du contentieux des étrangers a tranché : le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé… une occasion manquée. Christine Flamand

March 2020 (read online) (download PDF)

Cour eur. D.H., 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. nos 8675/15 et 8697/15 – Interdiction des expulsions collectives et mesures d’expulsions immédiates et systématiques : la Cour européenne des droits de l’homme entre équilibrisme et contorsions. Luc Leboeuf
C.J.U.E., 27 février 2020, RH, C-836/18, EU:C:2020:119 – L’article 20 TFUE, le regroupement familial et l’application du droit de l’Union européenne aux situations purement internes : la Cour de justice de l’Union européenne affine sa jurisprudence. Matthieu Lys
C. Const., 20 novembre 2019, n° 186/2019 – Même la Cour constitutionnelle belge oublie la jurisprudence strasbourgeoise, spécialement l’arrêt Paposhvili contre Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme. Céline Verbrouck et Camille van Hamme
Conseil du Contentieux des Étrangers, 23 décembre 2019, n° 230 799 – « Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » : le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA. Zoé Crine

February 2020 (read online) (download PDF)

Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Constatations relatives à la communication n° 2728/2016, Ioane Teitiota c. Nouvelle-Zélande, 24 octobre 2019 – Une décision historique pour les « réfugiés climatiques » ? Mise en perspective. Marie Courtoy
General Court (European Union), judgement of 27 november 2019, Izuzquiza and Semsrott v. frontex, T-31/18, EU:T:2019:815 – Sailing through transparent waters? A comparison between cases concerning public access to information related to Search and Rescue operations in the Mediterranean. Eleonora Frasca
Cour d’appel de Mons, 15 octobre 2019, n° 2016/RG/172, Service fédéral des pensions contre X – Nationalité et résidence dans l’accès à la pension de retraite coloniale. Trésor Maheshe Musole

January 2020 (read online) (download PDF)

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 – Le contrôle judiciaire des décisions administratives: de la censure des décisions incorrectes et /ou déraisonnables. Delphine Nakache
C.C.E., 26 novembre 2019, n° 229 265 – Violences sexuelles au Kosovo : l’octroi de besoins procéduraux spéciaux par le CGRA et de la protection par le CCE. Hélène Gribomont
Conseil de Prud’hommes de Paris, 17 décembre 2019, n° RG F 17/10051 – Des travailleurs étrangers sans papiers victimes d’une « discrimination systémique » : les prémisses d’un concept novateur ? Jean-Baptiste Farcy

December 2019 (read online) (download PDF)

CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une deuxième décision dans une affaire d’expulsion. Hélène Gribomont
C.E.D.H., 5 novembre 2019, A.A. c. SUISSE, REQ. N°32218/17 – La Suisse condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en raison d’un renvoi contraire à l’article 3 de la Convention : particularités des demandes d’asile fondées sur une « conversion sur place ». Marie El Khoury
CORR. BXL (CH.CONS.), 26 avril 2019, inédit – Le principe de l’inviolabilité du domicile : limite effective à l’exécution d’une mesure de privation de liberté d’un étranger à éloigner ? Christelle Macq
Attestations psychologiques dans la procédure d’asile, un papier qui pèse lourd ? – Matinée d’étude Ulysse, 12 décembre 2019. Jean-François Hayez

November 2019 (read online) (download PDF)

ECtHR, 8 october 2019, Szurovecz v. Hungary, APP. NO. 15428/16 – Can I see it ? No you can’t ! Refusal to grant journalist access to Hungarian Reception Centre for asylum seekers contrary to the right to freedom of expression. Francesco Luigi Gatta
CEDH, N.A. c. FINLANDE, 14 novembre 2019 (Application no. 25244/18) – Le retour « volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention . Sylvie Sarolea
C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 12 novembre 2019, HAQBIN / FEDASIL, C-233/18, ECLI:EU:C:2019:956 – L’arrêt HAQBIN : l’obligation pour les autorités en charge de l’accueil de garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile, en toutes circonstances.
Emmanuelle Néraudau

October 2019 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., Bajratari, aff. c-93/18, ECLI:EU:C:2019:809 et x., aff. C-302/18, ECLI:EU:C:2019:830 – L’interprétation extensive de la notion de « ressources » : leur provenance n’est pas un critère. Jean-Baptiste Farcy
Cour constitutionnelle n°149/2019 du 24 octobre 2019 – La provenance des moyens de subsistance dont le regroupant belge dispose . Julien Hardy
Conseil du contentieux des étrangers, 30 septembre 2019, n° 226 888 – Le CCE réaffirme que la crainte de persécution en raison de l’opinion politique comprend l’opposition à un mariage forcé, y compris lorsqu’elle est le fait d’un cousin. Christine Flamand

September 2019 (read online) (download PDF)

CJEU (grand chamber), Judgment of 29 july 2019, Torubarov, C-556/17, EU:C:2019:626 – Rule of law concerns regarding systems of judicial review in asylum cases: on the binding effect of judicial decision and the fundamental right to an effective remedy.
Eleonora Frasca
Cour Constitutionnelle, arrêts n°111 et 112/2019 du 18 juillet 2019 – Retrait du droit au séjour et éloignement pour motifs d’ordre public : les lois du 24 février 2017 et du 15 mars 2017 validées, sous réserve d’interprétations, par la Cour Constitutionnelle.
Christelle Macq
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 47e Chambre Correctionnelle, décision du 12 décembre 2018 – Le procès dit « de la solidarité » comme révélateur des faiblesses du cadre légal en matière de lutte contre l’aide à l’immigration irrégulière.
Mathilde Hardt

August 2019 (read online) (download PDF)

Cour européenne des droits de l’homme, 25 juin 2019, Al Husin c. Bosnie-Herzégovine (no 2), req. n°10112/16 – La détention d’un étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme en l’absence de perspective réaliste d’expulsion. Matthias Petel
C.C.E., 6 mai 2019, n° 220747 – L’enregistrement auprès de l’UNRWA : une présomption réfragable du bénéfice effectif de l’aide. Trésor Maheshe
Ordinary Tribunal of Rome, 21 February 2019, X v. Ministry of Foreign Affairs and Ministry of Health – A “way out” of the human rights situation in Libya: the humanitarian visa as a tool to guarantee the rights to health and to family unity. Francesco Luigi Gatta

June 2019 (read online) (download PDF)

Cour eur. D.H., 14 mai 2019, Abokar c. Suède, Req. N° 23270/16 – Children of a Lesser God? La Cour EDH “oublie” de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Abokar c. Suède. Alice Sinon
C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 14 mai 2019, M. et X., X., aff. jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17, ECLI:EU:C:2019:403 – Sécurité nationale et exclusion du statut de protection internationale : vers une autonomie croissante du droit européen ?
Jean-Baptiste Farcy
Conclusions de l’avocate générale Sharpston dans l’affaire Vethanayagam (C-680/17) – La décision de refus de visa : une autonomie procédurale encadrée. Géraldine Renaudière

May 2019 (read online) (download PDF)

C.C.E., 24 avril 2019, n° 220 190 – Établir l’homosexualité dans la procédure d’asile : « as far as possible… ». Hélène Gribomont
Comité de recours du Burundi, 24 janvier 2018, la requérante Y contre la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, décision no 333-17C01013. Pamphile Mpabansi
Supreme Court of the United States, February 27 2018, Jennings v. Rodriguez, 15-1204. Jack R. Mangala

April 2019 (read online) (download PDF)

C.C.T., 6 décembre 2018, A.H. c. Suisse, COM. No. 758/2016 – Le Comité contre la torture face aux accords entre États visant à prévenir les mouvements secondaires des réfugiés. L’exigence procédurale d’un examen individualisé, qui tienne compte des vulnérabilités particulières. Luc Leboeuf
Cour européenne des droits de l’homme, 28 février 2019, H.A. et autres c. Grèce, req. n° 19951/16 – Privilégier le statut d’enfant à celui de mineur étranger isolé en situation irrégulière : oui, mais… Christine Flamand
Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, 18 décembre 2018, Alex Ruta c. ministère de l’Intérieur, arrêt n° CCT 02/18 – Principe de non-refoulement et demandeur d’asile en situation irrégulière. Trésor Maheshe

March 2019 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., 19 mars 2019, Jawo, C-163/17 et C.J.U.E., Ibrahim, Sharqawi e.a. et Magamadov, aff. jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-428/17 – Le risque qu’un demandeur d’asile soit exposé à une situation de dénuement matériel extrême empêche son transfert vers l’Etat membre normalement compétent pour le traitement de sa demande d’asile ou vers celui qui lui a déjà accordé une protection internationale. Matthieu Lys
CJEU, 23 January 2019, M.A., S.A. and A.Z., C-661/17 – Brexit and Dublin: the Court of Justice clarifies the implications for the Dublin System of the process of withdrawal from the EU of the United Kingdom. Francesco Luigi Gatta
CJEU, 13 December 2018, Touring Tours und Travel & Sociedad de Transportes, C‑412/17 and C-474/17 – Preserving and strengthening Schengen or circumventing the prohibition of border checks at the internal borders? The case of outsourced checks on persons performed by carriers. Eleonora Frasca

February 2019 (read online) (download PDF)

Comité des droits de l’enfant, 27 septembre 2018, Y.B. et N.S. c. Belgique, Communication n°12/2017 – L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire . Christine Flamand
Cour eur. D.H., arrêt Narjis c. Italie, 14 février 2019 – Une nouvelle pierre à l’édifice casuistique de la CEDH sur l’expulsion de ressortissants étrangers suite à leur condamnation pénale : la récidive comme facteur doublement déterminant ? Matthias Petel
CCE, 20 décembre 2018, n° 214 378 – Des violences conjugales (in)vraisemblables. Hélène Gribomont

January 2019 (read online) (download PDF)

CJUE, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, ECLI:EU:C:2018:465 – L’arrêt Gnandi : la logique juridique sacrifiée au nom de l’efficacité des procédures de retour ? Jean Baptiste Farcy
CJUE, 4 octobre 2018, Ahmedbekova, c-652/16, EU:C:2018:801 – Reconnaissance automatique du statut de réfugié aux membres de la famille d’un réfugié reconnu. Hélène Gribomont
C.E., Section du Contentieux Administratif, 20 décembre 2018, arrêt n° 343.306 : Le Conseil d’État belge suspend une décision administrative unilatérale non matérialisée fixant des quotas pour la présentation des demandes de protection internationale en Belgique. Isabelle Fontignie

December 2018 (read online) (download PDF)

ECHR, 6 November 2018, K.G. v. Belgium, Appl. No. 52548/15 – Detention of an asylum seeker for reasons of public security: no violation of the right to liberty in the presence of a proper individualised necessity test Francesco Luigi Gatta
CJEU, 13 November 2018, X & X, c-47/17 and C-48/17 – Rapid processing of the asylum application “in the spirit of sincere cooperation”: the case of failing to reply in a timely manner to a re-examination request in take back and take charge procedures Eleonora Frasca

November 2018 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., 7 novembre 2018, C et A, C-257/17, ECLI:EU:C:2018:876. Conditions d’intégration et droit de séjour autonome en matière de regroupement familial : oui, mais… Jean-Baptiste Farcy
C.J.U.E., 4 octobre 2018, Fathi, C-56/17, ECLI:EU:C:2018:803. Persécution pour motifs religieux : la Cour consolide sa jurisprudence antérieure. Alice Sinon
ECJ, 13 September 2018, Ahmed, C-369/17, ECLI:EU:C:2018:713. Exclusion from subsidiary protection status must be preceded by a full investigation of all the circumstances of the individual case: one step further in the direction of a single international protection status. Eleonora Frasca

October 2018 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., aff. jointes C-208/17 P à C-210/17 P, ordonnance du 12 septembre 2018, NF, NG et NM, EU:C:2018:705. La Cour de justice refuse de revisiter la légalité de l’accord UE-Turquie. Pieter-Augustijn Van Malleghem
C.C., arrêt n° 133/2018, 11 octobre 2018. Nationalité et sous nationalité dans l’accès à la pension de retraite coloniale : le cas des Belges de statut congolais. Trésor Maheshe Musole
Cons. Const. (France), décision n° 2018-717/718 Q.P.C. du 6 juillet 2018. Le délit de solidarité jugé contraire au principe de fraternité. Christelle Macq
Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada), Section d’appel, X (Re), 2018 CanLII 64864 (CA CISR). Persécutions liées au genre : le raisonnement d’un commissaire canadien. Hélène Gribomont

September 2018 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., judgment of 25 July 2018, SERIN Alheto, c-585/16, EU:C:2018:584 – Palestine refugees in the European Union: Member States must verify the effectiveness of the protection from UNRWA through an exhaustive and up-to-date examination. Francesco Luigi Gatta
C.C., 19 juillet 2018, arrêt n° 93/2018 – Le régime des permis de travail devant le juge constitutionnel : une nouvelle occasion manquée ? Jean-Baptiste Farcy
Bruxelles, 10 août 2018 – Les « Belges de statut congolais » étaient Belges. Bernadette Renauld
C.C.E., 30 avril 2018, n° 203 297 – Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié. Christine Flamand

August 2018 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, Hasan, C-360/16, EU:C:2018:35 – Retour du demandeur d’asile après un transfert Dublin exécuté : la responsabilité de l’Etat désigné n’est pas définitive et les circonstances postérieures au transfert doivent être prises en compte. Emmanuelle Néraudau
C.C.E., 8 mai 2018, n° 203 685 – La décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III est une décision administrative attaquable devant le Conseil du contentieux des étrangers. Matthieu Lys
Supreme Court of The United States, Trump v. Hawaii, 585 (2018) : Entry restrictions to the United States against nationals of eight predominantly Muslim countries: The President is within his authority to act based on national security concerns. Jack Mangala

June 2018 (read online) (download PDF)

Observations sous C.J.U.E., 5 juin 2018, gr. ch., Coman, C-673/16, EU:C:2018:385 : Obligation de reconnaissance d’un mariage de personnes de même sexe aux fins d’octroi d’un droit de séjour.
Matter of A-B-, Respondent Decision by U.S. Attorney General Jeff Sessions, 27 I&N Dec. 316 (A.G. 2018) : Asylum and withholding of removal based on private actor persecution on account of membership in a particular social group.
Bruxelles, 29 mars 2018 et Trib. fam. Bruxelles, 15 mai 2018 : Preuve de la légalité du séjour antérieur à la déclaration acquisitive de nationalité : le système documentaire fermé vole en éclats
C.J.U.E., arrêt du 24 avril 2018, MP, C-353/16, EU:C:2018:276 : Le champ d’application de l’article 15, b), de la directive qualification de plus en plus précis.

May 2018 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., 8 mai 2018, K.A. et autres, aff. C-82/16, EU:C:2018:308. Une interdiction d’entrée n’implique pas le rejet systématique de toute demande de regroupement familial ultérieure.
C.J.U.E., 12 avril 2018, A S c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-550/16, EU:C:2018:248 : La minorité « prolongée » des MENA reconnus réfugiés pour favoriser le regroupement familial.
Cass., 27 décembre 2017, n° P.17.1244.F/1 : La Cour de Cassation ne valide pas la détention systématique des demandeurs d’asile aux frontières.
United States District Court, Northern District of California, County of Santa Clara v. Donald Trump, et. al. (Case No. 17-cv-00574-WHO) and City and County of San Francisco v. Donald Trump, et al. (Case No. 17-cv-00485-WHO), November 20, 2017 : Eligibility of Sanctuary Jurisdictions to Federal Grants; Constitutionality of Section 9 (a) of Executive Order 13768.

April 2018 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., K. et H.F., aff. jointes C-331/16 et C-366/16, 2 mai 2018, ECLI:EU:C:2018:296. Exclusion et restriction à la libre circulation pour le membre de la famille du citoyen : à évaluer au cas par cas.
C.C.E., arrêt n° 199.018 du 31 janvier 2018 : La dangerosité sans condamnation, une démonstration exigeante.
Accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Commentaire de l’accord de coopération visant à transposer la Directive « permis unique ».

March 2018 (read online) (download PDF)

Comité des droits de l’enfant, Communication n° 3/2016, I.A.M. c. Danemark, 25 janvier 2018. La crainte d’excision en Somalie évaluée par le Comité des droits de l’enfant.
Judgment of the European Court of Human Rights in the case J.R. and others v. Greece (Appl. No. 22696/16). Detention of migrants with the view to implement the EU-Turkey Statement: the Court of Strasbourg (un)involved in the EU migration policy.
C.C.E., chambres réunies, arrêts n° 200.933 du 8 mars 2018 et n° 200.976 et 200.977 du 9 mars 2018. Le règlement Dublin, une lex specialis qui prévaut sur la directive retour.

February 2018 (read online) (download PDF)

Cass., 31 janvier 2018, P.18.0035.F. Rapatriements vers le Soudan : l’obligation d’examiner les risques de traitements inhumains ou dégradants préalablement à tout éloignement.
C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, F., C-473/16, EU:C:2018:36. Évaluation de la réalité de l’homosexualité d’un demandeur d’asile : deuxième pas luxembourgeois.
C.C.E., arrêts nos 195 323 et 197 537 respectivement du 23 novembre 2017 et du 8 janvier 2018. Quand une demande d’asile engendre un risque de persécution dans le pays d’origine.

January 2018 (read online) (download PDF)

ECtHR, 9 January 2018, X v. Sweden, Appl. No. 36417/16. National security and expulsion of a suspected terrorist; protection of human rights prevails over security.
C.C.E., 8 décembre 2017, n° 196 353. L’éloignement d’un citoyen de l’Union de seconde génération : un retour en arrière entouré de « garanties » suffisantes contre l’arbitraire ?
C.A.A. Bordeaux, 22 décembre 2017, n° 17BX03212. Début du processus Dublin et délais de saisine des autorités responsables : une application française de l’arrêt C.J.U.E., Tsegezab Mengesteab du 26 juillet 2017.

December 2017 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., 7 décembre 2017, López Pastuzano, aff. C-636/16, ECLI:EU:C:2017:949. L’objectif d’intégration des étrangers installés durablement : une limite au pouvoir des États d’expulser un étranger condamné pénalement.
Cour eur. D.H., 7 décembre 2017, S.F. et autres c. Bulgarie, req. n° 8138/16. Conditions de détention des mineurs : le mauvais exemple de la Bulgarie.
Comité droits de l’homme des Nations unies, communication n° 2640/2015, R.I.H. et S.M.D. c. Danemark, 13 juillet 2017. Traitement dégradant et conditions de vie misérables.

November 2017 ( lire en ligne) (download PDF)

C.J.U.E. (GC), 14 novembre 2017, Lounes, aff. C-165/16, ECLI:EU:C:2017:86217. Éloge de la mobilité : là où le binational devient citoyen.
C.J.E.U., 25 October 2017, Shiri, C-201/16. Dublin transfers and the right to an effective remedy: between efficiency and the protection of fundamental rights.
C.C.E., 17 octobre 2017, n° 208 631. Crédibilité : un raisonnement juridique à saluer.

October 2017 (read online) (download PDF)

Cour eur. D.H., N.D. et N.T. c. Espagne, 3 octobre 2017, req. n^os 8675/15 et 8697/15. Expulsions collectives et crises migratoires.
Cass., 20 septembre 2017, R.G. n° P.17.0933.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger demeure soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive : un formalisme excessif ?
C.C.E., 31 juillet 2017, n° 190 280. Les principes de l’exclusion ou de la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile palestiniens en Belgique.

September 2017 (read online) (download PDF)

C.J.U.E., 6 septembre 2017, République Slovaque et Hongrie c. Conseil, aff. jointes C-643/15 et C-647/15. Relocalisation des demandeurs d’asile. La Cour de justice confrontée à l’identité nationale.
Cour eur. D.H., 14 septembre 2017, Ndidi c. Royaume-Uni, req. n° 41215/14. Éloignement pour motifs d’ordre public : un étranger averti en vaut deux.
Cour eur. D.H., 20 juin 2016, M.O. c. Suisse, req. n° 41282/16. Situation générale en Erythrée et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 CEDH.

August 2017 (read online) (download PDF)

C.C.E., 15 février 2017, n° 182277. Le contrôle juridictionnel de la décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III.
C.C.E., 30 mars 2017, n° 184749. Article 9ter : la disponibilité effective du traitement nécessaire.
C.J.U.E., 21 juin 2017, Del Rosario Martinez Silva, aff. C-449/16. L’apport de la Directive « permis unique » en matière d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers.

June 2017 (read online) (download PDF )

Cour eur. D.H., 30 mai 2017, N.A. c. Suisse et A.I. c. Suisse, req. n° 50564/14 et 23378/15. Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme.
C.C.E., 27 avril 2017, n° 185950. Exigence de motivation formelle des décisions de transfert Dublin et intérêt à agir du demandeur après exécution du transfert.
Anvers (mis. acc.), 11 mai 2017, n° K/1021/2017. La détention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du Règlement Dublin III : une jurisprudence en contradiction avec les garanties prévues en droit européen.

May 2017 (download PDF)

Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1. L’annexe 35 réhabilitée ?
T.A.P. Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, n° 16/697/LC. Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ?
Cour eur. D.H., 14 février 2017, S.K. v. Russie, req. n° 52722/15. Recours internes et détention en Russie : des lacunes (à nouveau) condamnées à Strasbourg
Cour eur. D.H., 4 avril 2017, Thimothawes c. Belgique, req. n° 29061/11. Rétention des demandeurs d’asile. De la subsidiarité et des imprécisions du contrôle strasbourgeois.
Du Conseil d’État au Conseil du contentieux des étrangers, le droit d’accès au juge administratif jaugé par la Cour constitutionnelle.

C.C.E., 24 janvier 2017, n° 181171. Le raisonnement du CGRA constitue une « atteinte disproportionnée à la vie intime du requérant ».
C.J.U.E., 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15. L’appréciation du risque de fuite d’un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert Dublin doit être encadrée par des critères légaux : quelles conséquences en droit belge et en matière de retour ?
C.J.U.E., 31 janvier 2017, Lounani, aff. C-573/14, EU:C:2017:71. Infractions terroristes et soutien aux activités terroristes : harmonisation par la C.J.U.E. de la notion d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

C.J.U.E., 7 mars 2017, X. et X., aff. C-638/16 PPU, EU:C:2017:173. Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesseinternationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union.
Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne : une incompétence lourde de conséquences ?
C.J.U.E., 9 février 2017, M., aff. C-560/14, EU:C:2017:101. Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision.

Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord EU-Turquie est étranger à l’Union européenne.
Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10. Expulsion d’étrangers gravement malades. Une clarification du seuil de gravité conventionnel couplée à une responsabilisation des autorités nationales.
C.J.U.E., 16 février 2017, C.K., H.F., A.S. c. Slovénie, aff. C-578/16 (PPU).
C.E., 8 novembre 2016, n° 236.371.

Cour eur. D.H., 10 janvier 2017, Salija c. Suisse. L’expulsion d’un étranger intégré suite à une condamnation pénale : jusqu’où une différence de traitement est-elle raisonnable pour maintenir l’ordre public ?
ECHR (G.C.), 15 December 2016, Khlaifia and others v Italy, n° 16483/12. Refining the prohibition of collective expulsion in situation of mass arrivals : a balance well struck?
C.C.E., 30 novembre 2016, n° 178786. Objection de conscience et documentation du CGRA.

C.C.E. (assemblée générale), 8 décembre 2016, n° 179108. Visa humanitaire et recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil du contentieux des étrangers interroge la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne.
C.C.E., 27 octobre 2016, n° 177178. Violences domestiques suffisamment graves pour fonder une crainte exacerbée et persistante.
C.C.E., 21 octobre 2016, n° 176729. L’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : quelle incidence du droit au respect de la vie privée ?

Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15. L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile.
C.D.H., 15 juillet 2016, D.T. c. Canada, CCPR/C/117/D/2081/2011. Focus sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cass. (2e ch.), 21 septembre 2016, n° P.16.0939/F. Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure privative de liberté : un obstacle à l’effectivité ?

Cass., 31 août 2016, Darjaj Youssef. Le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure de détention administrative d’un étranger : un formalisme approprié ?
C.C.E., 18 août 2016, n° 173265. Le permis unique peut encore attendre : la Directive 2011/98 n’est pas invocable par un étranger désireux de régulariser son séjour par le travail.
C.C.E., 31 août 2016, n° 173764. Fin du séjour médical et changement radical de circonstances. Une décision à adopter avec prudence et à contrôler pleinement.

Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, req. n° 33201/11. Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement.
Cour eur. D.H. (G.C.), 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, req. n° 59166/12. Groupe systématiquement ciblé par Al-Qaïda en Irak : risque de violation de l’article 3 CEDH.
Cour eur. D.H. (G.C.), 21 septembre 2016, Khan c. Allemagne, req. n° 38030/12. Quel statut pour les étrangers ni expulsables, ni autorisés au séjour ?

Cass. (2e ch.), 15 juin 2016, n° P.16.0604.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive.
C.C.E., 29 février 2016, n°163309. Les visas humanitaires : une réponse à l’absence de voie légale d’entrée pour les demandeurs d’asile ?
C.C.E., 11 juillet 2016, n° 171614. Mutilation génitale féminine à Djibouti : le Conseil du contentieux des étrangers propose une expertise médicale.

C.J.U.E. (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, aff. C-63/15 et 7 juin 2016, Karim, aff. C-155/15. Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la C.J.U.E. quant à l’étendue du contrôle du juge national sur la conformité des transferts Dublin.
Cour eur. D.H., 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req. n° 37289/12. L’obligation de diligence dont doivent faire preuve les autorités nationales dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne leur permet pas de se réfugier derrière le manque de coopération de l’intéressé.
C.A.T., 9 novembre 2015, F.B. c. Pays-Bas, communication n° 613/2014. Le risque de ré-excision en Guinée évalué par le Comité contre la torture.
Bruxelles (mis. acc.), 1er juillet 2016. Le rappel du principe de subsidiarité.
Actualité législative : The Project of Reform of the Blue Card Directive.

C.J.U.E., 1er mars 2016, Alo et al., aff. C-443/14 et C-444/14, EU:C:2016:127. La Cour de justice soumet le plan de répartition des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Allemagne au respect du principe d’égalité.
C.J.U.E., 17 mars 2016, Mirza, aff. C-695/15 PPU, EU:C:2016:188. L’application du concept de pays tiers sûr dans le régime Dublin : énonciateur du régime à venir ?
C.C.E., 11 mars 2016, n° 163942. Retrait du statut de réfugié : la fraude doit véritablement avoir porté sur les éléments constitutifs de la crainte.

C.J.U.E., 21 avril 2016, Khachab, aff. C-558/14, EU:C:2016:285. L’évaluation prospective des moyens de subsistance requis pour bénéficier du regroupement familial.
Cour eur. D.H., 8 mars 2016, I.A.A. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 25960/13. Quel poids conférer à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la balance à effectuer entre protection de l’intérêt général et protection de la vie familiale ?
C.C.E., 8 mars 2016, n° 163632. Persécutions de groupe et appartenance au groupe social.

C.J.U.E., 17 mars 2016, Benallal, aff. C-161/15, EU:C:2016:175. Droit d’être entendu et ordre public. Le rappel du principe d’équivalence.
C.J.U.E., J.N., aff. C-601/15, EU:C:2016:84. Rétention des demandeurs d’asile en droit européen : « primauté » de l’effectivité de retour ?
C.C.E., 12 janvier 2016, n° 159724. Absence de convocation de l’avocat à l’audition devant le CGRA : caducité de l’audition et irrégularité substantielle de la décision.

C.C.E., 22 décembre 2015, n° 159156. Compétence du Conseil du contentieux des étrangers et pays d’origine sûr.
C.C.E., 20 novembre 2015, n° 156765. Esclave nigérien : rapport d’audition du C.G.R.A. invalidé.
C.C.E., 26 novembre 2015, n° 157161 et 16 février 2016, n° 162162. Le Conseil du contentieux des étrangers confirme le changement d’approche du C.G.R.A. en refusant aux demandeurs d’asile originaires de Bagdad le bénéfice de la protection subsidiaire.

C.J., Tall, aff. C-239/14, EU:C:2015:824. Demandes d’asile ultérieures et droits européen et belge : un regard critique.
C.E., 15 décembre 2015, n° 233.257. Droit d’être entendu et interdiction d’entrée.
C.C.E., 15 décembre 2015, n° 158621. La situation délicate et évolutive prévalant en Hongrie exige une grande prudence lors de l’examen préalable à la décision de transfert Dublin.

November-december 2015

C.J.U.E., Sedan Celaj, aff. C-290/14, EU:C:2015:640. Politique de retour et sanctions pénales : la C.J.U.E. fragilise un équilibre délicat.
C.C.E., 30 septembre 2015, n° 153669. La prise en compte de facteurs individuels dans le cadre de l’analyse de l’alternative de protection interne.
C.C.E., 21 octobre 2015, n° 154866. Objection au service militaire en Ukraine : raisons de conscience ou de contrariété aux règles élémentaires de la conduite humaine.
C. Trav. Bruxelles (2e ch.), 7 décembre 2015, R.G. n° 2015/KB/5. Le droit à l’accueil matériel n’est pas conditionné à l’enregistrement préalable de la demande d’asile par l’Office des étrangers.

C.A.T., 4 mai 2015, E.K.W. c. Finlande, CAT/C/54/D/490/2012. Le CAT, également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale.
Cour eur. D.H., 10 septembre 2015, R.H. c. Suède, req. n° 4601/14. Situation générale à Mogadiscio et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 C.E.D.H.
C.C.E., 4 août 2015, n° 150382. La prise en compte du contexte familial et l’actualisation des sources.

Cour eur. D.H., 30 juin 2015, A.S. c. Suisse, req. n° 39350/13. Le transfert d’un demandeur d’asile atteint de troubles psychologiques vers l’Italie respecte la C.E.D.H.
Cour eur. D.H., 1er septembre 2015, Khlaifia et autres c. Italie, req. n° 16483/12. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la détention irrégulière de migrants tunisiens sur l’île de Lampedusa dans des conditions contraires à l’article 3 de la C.E.D.H. et leur expulsion collective.
Relocalisation : une réponse adéquate face à la crise de l’asile ? Note d’analyse.

Cour eur. D.H., 7 juillet 2015, V.M. et autres c. Belgique, req. n° 60125/11. Conditions matérielles d’accueil et recours effectif : la pratique belge devant le juge de Strasbourg.
C.J.U.E., H.T., aff. C-373/13, EU:C:2015:543. Révocation du titre de séjour d’un réfugié et ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’ : clarification de la C.J.U.E .
C.C.E., 29 mai 2015, n° 146816. Réfugiés palestiniens. L’examen des conditions de reconnaissance ipso facto de la qualité de réfugié ne dispense pas de l’examen des critères d’octroi de la protection subsidiaire.

C.J.U.E., 11 juin 2015, Z. Zh. et I.O. c. Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie, aff. C-554/13. Le danger pour l’ordre public comme motif de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : une notion à l’autonomie encadrée.
Cass. (2e ch.), 10 juin 2015, n° P.15.0716.F/2. Cour de cassation et contrôle de la détention : en finir avec l’opposition indue entre légalité et opportunité.
C.C.E., 8 janvier 2015, n° 135960. Persécutions religieuses d’un chrétien copte d’Egypte : le C.C.E. applique la jurisprudence de la Cour eur. DH. et de la C.J.U.E.
C.C.E., 2 avril 2015, n° 142731. L’absence de protection contre une persécution conduit nécessairement à l’octroi d’une protection internationale.

Trib. Trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2015, R.G. n° 15/296/A. Régularisation médicale en Belgique: quelles répercussions pour l’arrêt Abdida ?.
C.C.E., 22 février 2015, n°138950 (aff. 167689). Le juge belge suspend des transferts Dublin de demandeurs d’asile célibataires vers l’Italie, pour défaut d’examen rigoureux des conditions d’accueil à l’arrivée.
C.C.E., 27 février 2015, n° 139936. L’interdiction d’entrée, une décision accessoire qui suppose une motivation distincte.
C.C.E., 20 avril 2015, n° 142683. Mariage forcé en Guinée : prise en compte du profil et du contexte particuliers.

Cour eur. D.H., 14 avril 2015, Tatar c. Suisse, req. n° 65692/12. La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence relative à l’application de l’article 3 CEDH aux expulsions des étrangers gravement malades.
C.J.U.E., 23 avril 2015, Espagne c. Samir Zaizoune, aff. C-38/14. Séjour irrégulier : peine d’amende et éloignement du territoire ne peuvent être mutuellement exclusifs.
C.E., 24 février 2015, n° 230.293. Le droit d’être entendu en matière de regroupement familial : application de la jurisprudence récente de la C.J.U.E.
C.C.E., 16 décembre 2014, n° 135084. L’alternative de protection interne et la protection subsidiaire.

C.J.U.E., 26 février 2015, Shepherd, aff. C-472/13, EU:C:2015:117. Asile et objection de conscience. La Cour de justice renvoie la balle aux autorités nationales.
C.C.E., 19 février 2015, n° 138876. Risque d’excision d’une mineure d’âge : bénéfice du doute et éléments objectifs.
C.C.E., 12 février 2015, n° 138404. Le risque de dégradation psychologique fondé sur de très lourdes persécutions passées ayant conduit à un stress post-traumatique intense est un risque de persécution.
Trib Trav. Bruxelles (réf.), 17 février 2015, R.G. n° 15/3/C. L’obligation pour l’administration de motiver les décisions de refus d’octroi d’une aide matérielle.

Cour eur. D.H., 15 janvier 2015, A.A. c. France, n° 18039/11 et A.F. c. France, n° 80086/13. L’examen du risque de violation de l’article 3 CEDH est indépendant de l’examen mené par les instances d’asile : en l’espèce, le renvoi vers le Soudan de demandeurs d’asile déboutés est contraire à l’article 3 CEDH.
Cour eur. D.H. (déc. d’irrecevabilité), 13 janvier 2015, A.M.E. c. Pays-Bas, req. n° 51428/10. Renvoi Dublin vers l’Italie : une approche individualisée.
Cass. (2e ch.), 17 décembre 2014, n° P.14.1810.F. Contrôle de légalité de la détention : vérification de la prise en compte de la situation actuelle du défendeur et des circonstances de son contrôle dans la motivation.
C.C.E. (assemblée générale), 12 décembre 2014, n° 135.035, 135.037, 135.038, 135.039 et 135.041. Le clap de fin. L’étendue de la protection offerte par le séjour médical (9ter) dépasse le risque vital imminent.
Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de Claire Dubois-Hamdi : « La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme ».

C.J.U.E., 2 décembre 2014, A, B et C, aff. jointes C-148/13 à C-150/13, EU:C:2014:2406. Les limites à respecter dans l’évaluation de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.
C.J.U.E., 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida c. Préfet des Pyrénées-Atlantiques, aff. C-249/13. La Cour précise la teneur et les modalités du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière avant l’adoption d’une décision de retour.
C.C.E., 2 décembre 2014, n° 134477. Le risque de contamination par le virus Ebola ne donne pas lieu au constat d’un besoin de protection internationale.
C.C.E., 30 janvier 2015, n° 137196 . Après et outre Tarakhel : « Au-delà de l’arrêt Tarakhel : le Conseil du contentieux des étrangers impose une analyse individuelle et approfondie de la situation d’un demandeur d’asile renvoyé en Italie, indépendamment de la vulnérabilité de son profil ».
Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de J. Jaumotte : « Le rôle des principes généraux de droit administratif dans la mise en place du REAC ».

November-December 2014

C.J.U.E., 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega c. Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis, aff. C-166/13. Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour.
C.J.U.E., 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. État belge, aff. C-542/13 et 18 décembre 2014, Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve c. Moussa Abdida, aff. C-562/13. Le régime belge de la régularisation médicale face au juge de l’Union européenne.
Cour eur. D.H., 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, req. n° 29217/12. Des garanties individuelles avant transfert Dublin litigieux, gage de respect de la Convention EDH .
C.E., 23 octobre 2014, n° 228.901 et n° 228.902. Le Conseil d’Etat belge raye l’Albanie de la liste des pays d’origine sûrs.

C.C.E., 22 août 2014, n° 128221. L’incidence du statut de mère célibataire et d’enfant hors-mariage en Guinée sur la détermination du statut de réfugié et les séquelles permanentes de l’excision comme crainte autonome de persécution.
Cour eur. D.H. (décision d’irrecevabilité), 15 avril 2014, N. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 16458/12. Les garanties du procès équitable visées à l’article 6 CEDH et le contentieux des étrangers.
Bruxelles (mis. acc.), 13 juin 2014, n° 2083. Le contrôle de légalité de la détention afin d’éloignement du point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité.
Cour eur. D.H., 4 septembre 2014, M.V. et M.T. c. France, req. n° 17897/09. Procédure accélérée , examen rigoureux et recours effectif. La Cour eur. D.H. clarifie les garanties auxquelles les procédures accélérées sont soumises.

C.E., 8 août 2014, n° 10.700. Crédibilité, force probante des certificats médicaux et renversement de la charge de la preuve .
C.C.E., 25 juin 2014, n° 126219. Le C.G.R.A. doit respecter le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C.C.E., 27 août 2014, n° 128272. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une mesure d’interdiction d’entrée.
Trib Trav. Liège (réf.), 27 mai 2014, R.G. n° 14/4/K et 31 juillet 2014, R.G. n° 14/6/K-14/9/K. Contestation du transfert vers une maison de retour : l’intérêt du mineur doit primer.

Obs. sous Bruxelles (mis. acc.), 11 juillet 2014. Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 1er juillet 2014, R.G. n° 14/21/C. Le recours national contre le transfert Dublin n’est pas un recours effectif au sens du droit de l’UE.
C.C.E., 30 juin 2014, n° 126484. Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile.
C.C.E., 27 juin 2014, n° 126434. Annulation par le C.C.E d’une décision de refus de protection internationale pour défaut d’assistance d’un interprète lors de l’audition au C.G.R.A.

C.J.U.E., 5 juin 2014, Mahdi c. Bulgarie, aff. C-146/14 PPU. Prolongation de la détention : forme et contrôle judiciaire de la décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement.
C.C.E., 30 avril 2014, n° 123496. La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile.
C.C.E., 17 avril 2014, n° 122659. Renversement de la charge de la preuve d’une double nationalité en cas de retrait de statut.
La loi du 14 avril 2014, une effectivité laborieuse. Note d’analyse.

C.C.E., 27 mars 2014, n° 121525. L’examen des preuves transmises par le demandeur d’asile pendant la procédure Dublin et le contrôle du juge national.
Cour Trav. Liège (13e ch.), 21 février 2014, R.G. n° 2014/CN/1. Familles avec enfants mineurs en séjour illégal : la continuité de l’aide matérielle ne peut souffrir d’aucune interruption.
Cass. (2e ch.), 21 janvier 2014, n° P.14.0005.N. La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 17 décembre 2013, Communication 1898/2009, Choudhary c. Canada. L’obligation d’analyse approfondie du risque en cas d’éloignement vers le Pakistan exclut un formaliste excessif.

Cour eur. D.H., 22 avril 2014, A.C. c. Espagne. Le recours effectif en matière d’asile : suite et fin?
Cour eur. D.H., 15 avril 2014, Asalya. c. Turquie, req. n° 43875/09. Le droit à un recours effectif sous l’angle d’une violation de l’article 8 CEDH.
Ch. Conseil du Luxembourg (div. Arlon), 4 avril 2014 et Mis. acc. (Liège), 22 avril 2014. Le droit d’être entendu et la détention d’un étranger en séjour irrégulier : une application bancale de la jurisprudence européenne par le juge belge.
Ch. Conseil Bruxelles, 7 mars 2014. Privation de liberté des demandeurs d’asile et mise en œuvre du Règlement Dublin III : une obscure clarté ?

C.J.U.E., 27 février 2014, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c. Selver Saciri, Danijela Dordevic, Danjel Saciri et Sanela Saciri, aff. C-79/13. Demandeurs d’asile et conditions matérielles d’accueil : vers une prévalence de la dignité humaine
Cour eur. D.H., 27 février 2014, Josef c. Belgique, req. n° 70055/10. Droit à un recours effectif et séjour médical. Le statu quo.
Bruxelles (mis. acc.), 20 décembre 2013. Un pouvoir d’appréciation laissé aux États quant aux mesures coercitives adéquates à appliquer et aux hypothèses de détention ?
C.C.E., 20 février 2014, n° 119.223. Le certificat médical comme élément nouveau. Bis repetita.

C.J.U.E., 30 janvier 2014, Aboubacar Diakité c. Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, aff. C-285/12. Une réponse suffisante aux lacunes laissées par l’arrêt Elgafaji ?
C.C., 16 janvier 2014, n° 1/2014. La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr.
C.C.E., 31 janvier 2014, n° 118156. Suspension en extrême urgence d’une décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile pour défaut de recours effectif.
C.C.E., 10 octobre 2013, n° 111674. La crédibilité de l’orientation homosexuelle doit s’évaluer en interrogeant le demandeur sur son expérience personnelle.

Cour eur. D. H., 7 janvier 2014, A.A. c. Suisse, req. n° 58802/12. Le réfugié sur place à Strasbourg.
Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, N. K. c. France. Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
C.J.U.E. (G.C.), 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi, aff. C-394/12. L’étendue du contrôle du juge national sur la décision de transfert Dublin II réduite comme peau de chagrin ?
C.C., 19 décembre 2013, n° 166/2013. La détention des familles avec enfants mineurs : quelques éclaircissements sur l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980.

C.J.U.E., 19 septembre 2013, Gjoko Filev et Adnan Osmani c. Allemagne, aff. C-297/12. Délit de séjour irrégulier et directive retour : révision en vue de la jurisprudence de la Cour de cassation.
C.E., 28 novembre 2013, n° 225.632. Le séjour médical (9ter) offre une protection plus étendue que l’article 3 C.E.D.H.
C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112644. Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ?
C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112643. Refus d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile qui bénéficie du statut de réfugié en Afrique du Sud.

C.J.U.E., 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jointes C-199/12 à C-201/12. L’évaluation concrète des demandes d’asiles fondées sur l’homosexualité.
C.E., 23 octobre 2013, n° 225.213. La présomption fondée sur une persécution passée.
C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-4/11. En cas d’impossibilité de transfert Dublin, l’Etat requérant n’est en principe pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté.
Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 17 septembre 2013, R.G. n° 13/62/C. Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ?

C.J.U.E., 10 septembre 2013, M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, aff. C-383/13 PPU. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier.
C.A.T., 17 juillet 2013, Onsi Abichou c. Allemagne, CAT/C/50/D/430/2010. La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.
C.C., 26 septembre 2013, n° 124/2013. Personnes qui sont autorisées à séjourner en Belgique pour raison médicale en vertu du 9ter, régime de protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées : deux questions préjudicielles posées à la Cour de justice.
C.C.E., 28 mars 2013, n° 100030. Le recours en annulation introduit à l’encontre d’un transfert Dublin, exécuté en cours de procédure, est irrecevable faute d’intérêt à agir.

Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req. n° 10466/11. Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
Cour eur. D.H., 5 septembre 2013, I c. Suède. L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour.
C.C.E., 26 août 2013, n° 108583. Le certificat médical comme élément nouveau.
C.E., Ord. réf., 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres, n° 371.572. Le Conseil d’Etat français suspend une procédure de transfert Dublin vers la Hongrie, en raison du risque sérieux d’un traitement défaillant des demandes d’asile.

C.C., 18 juillet 2013, n° 107/2013. La Cour constitutionnelle valide l’introduction de la notion de pays d’origine sûr dans le droit belge de l’asile.
Cour Trav. Liège, sect. Namur, 13e ch. (réf.), 28 mai 2013, R.G. n° 2013/CN/2. L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin prend fin à l’issue d’un délai raisonnable pour se rendre sur le territoire de l’État membre compétent sauf circonstances particulières.
C.C.E., 12 avril 2013, n°100873. Les suites de l’arrêt Cour eur. D.H. Singh. Le dépôt d’un passeport ne dispense pas le demandeur « manifestement réticent » à coopérer avec les autorités d’établir son dernier lieu de résidence.
Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c. Canada, n° 2013 CSC 40. Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ?

Cour eur. D.H., 6 juin 2013, M.E. c. France, req. n° 50094/10. Évaluation du risque et traitement accéléré d’une demande d’asile : la Cour eur. D.H. allie subsidiarité et protection effective.
C.J.U.E., 6 juin 2013, M.A., B.T., D.A. c. Royaume-Uni, aff. C-648/11. L’État responsable de la demande d’asile d’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un autre Etat membre, est celui où il se trouve après introduction de sa demande.
C.J.U.E., 30 mai 2013, Mehmet Arslan c. République tchèque, aff. C-534/11. Détention aux fins d’éloignement et demande d’asile.
C.C.E., 21 mars 2013, n° 99 380. La prise en compte des attestations psychologiques.

C.C.E., 29 mars 2013, n°100265. L’accès à une protection effective par un esclave nigérien.
C.C.E., 30 avril 2013, n° 102258. L’examen de crédibilité ne peut occulter l’évaluation du risque objectif de persécution.
C.E., 14 mai 2013, n° 223.472.
C.C., 21 mars 2013, n° 43/2013. Demandeurs de protection subsidiaire pour raison médicale et demandeurs de protection subsidiaire du fait d’une situation de violence généralisée: la différence de traitement est raisonnablement justifiée.

Cour eur. D.H., 28 mars 2013, I.K. v. Austria, n° 2964/12. Le renvoi vers la Russie d’un demandeur d’asile débouté, ressortissant russe d’origine tchétchène, l’exposerait à un risque de traitement contraire à l’article 3 C.E.D.H.
Cour eur. D.H., 11 avril 2013, Firoz Muneer c. Belgique, req. n° 56005/10. Une jurisprudence établie de la Cour de cassation suffit pour respecter le principe de légalité (art. 5, § 1, C.E.D.H.) et 4 mois de détention sans décision définitive sur les recours introduits violent l’exigence de statuer à bref délai (art. 5, § 4, C.E.D.H.).
Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12. L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale
Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mo.M. c. France, req. n° 18372/10. Les documents officiels produits par un demandeur d’asile ne peuvent être hâtivement considérés comme non authentiques.
Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, req. n° 27725/10. Le renvoi d’une demandeuse d’asile somalienne, ainsi que ses deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne les exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant .

C.C.E. (3 juges), 27 novembre 2012, n° 92258. Le contrôle requis par l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 n’est pas restreint « au risque pour la vie », ni au seuil de gravité posé par l’arrêt N. c. R-U de la Cour EDH (article 3 CEDH).
C.C.E., 4 février 2013, n° 96579. Sauf force majeure, le recours en suspension d’extrême urgence introduit au-delà du délai légal de cinq jours n’est pas extrêmement urgent.
Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 24 janvier 2013, n° 12/220/C (définitif). L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin ne prend fin que lorsqu’il est effectivement transféré et non à l’expiration du délai de l’O.Q.T.
Cass. (2e ch.), 2 janvier 2013, n° P.12.2019.F/4. Le travail au noir peut constituer un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale justifiant un éloignement sans délai de départ volontaire.

C.C.E., 12 février 2013, n° 96933. La participation aux activités d’un groupe terroriste ne suffit pas en soi à fonder une exclusion pour des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
C.E., 11 janvier 2013, n° 222.012. Le C.C.E. peut statuer sur la protection subsidiaire, non visée par la requête, sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations pour autant qu’il se limite aux informations contenues dans le dossier administratif.
Cour eur. D.H., 29 janvier 2013, S.H.H. c. Royaume-Uni, req. n° 60367/10 (non définitif). L’expulsion d’un demandeur d’asile handicapé en Afghanistan ne l’exposerait pas à un traitement inhumain ou dégradant.
C.J.U.E., 31 janvier 2013, H.I.D. et B.A. c. Irlande, aff. C-175/11. Le traitement accéléré de la procédure d’asile, soumis à toutes les garanties de la Directive Procédure, ne saurait engendrer un examen moins rigoureux.

C.C.E., 29 novembre 2012, n° 92462. Des informations générales n’individualisent pas le risque de persécution lorsque le récit du demandeur relatif à des persécutions passées n’est pas crédible.
C.C.E., 16 octobre 2012, n° 89877. L’analyse de la crédibilité des faits, étape nécessaire mais pas suffisante de l’examen de demande de protection, d’autant plus en cas de vulnérabilité.
Cass. (2e ch.), 21 mars 2012, n° P.12.0291.F. Le contrôle de légalité de la détention couvre la conformité de l’éloignement à la C.E.D.H.
C.J., 19 décembre 2012, El-Kott, aff. C-364/11. Réfugiés de Palestine et Directive 2004/83/CE dite « qualification » : interprétation des notions de la cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA « pour quelque raison que ce soit » et du pouvoir de se prévaloir « ipso facto » de la directive qualification.

C.C.E., 28 septembre 2012, n° 88598. L’origine ethnique (minorité) comme « élément particulier » à prendre en compte dans l’analyse du traitement médical du pays de renvoi.
C.E., 24 octobre 2012, n° 221.166. Un passeport périmé établit à suffisance l’identité du demandeur d’un titre de séjour « 9ter ».
Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07.
C.J., 6 décembre 2012, Md Sagor, aff. C-430/11. Pénalisation du séjour irrégulier et Directive 2008/115/CE : seules les sanctions pénales qui ne s’opposent pas à l’éloignement effectif de l’étranger sont autorisées.
Supreme Court (UK), Al-Sirri and DD (Afghanistan) v. Secretary of State for the Home Department, Judgment n° [2012] UKSC 54, 21 November 2012.

Bruxelles (mis. acc.), 17 octobre 2012, n° 3554.
C.C.E., 21 septembre 2012, n° 87989.
C.E., 8 mai 2012, n° 219.219. Recueil d’informations par le C.G.R.A. : méthode d’obtention d’informations par téléphone.
C.J., 22 novembre 2012, M.M., aff. C-277/11. Le droit d’être entendu s’applique au demandeur de protection subsidiaire.
C.J. (G.C.), 6 novembre 2012, K. c. Bundesasylamt, aff. C-245/11. La clause humanitaire du Règlement Dublin impose aux États de « laisser ensemble » les personnes en « dépendance » familiale avérée, un nouveau critère de détermination ?

Cour eur. D.H., 2 octobre 2012, Singh et autres c. Belgique, req. n° 33210/11. Le manque du demandeur d’asile à son devoir de coopération ne dispense pas d’un examen complet des griefs défendables tirés de l’article 3 CEDH.
C.C.E., 15 mai 2012, n° 81368 et 6 juillet 2012, n° 84290. Transfert Dublin d’un demandeur d’asile afghan vers la Hongrie : le juge belge suspend mais n’annule pas.
Cour eur. D.H., 25 septembre 2012, Ahmade c. Grèce, req. n° 50520/09. Éloignement forcé et demande d’asile, la détention doit être fondée et « régulière ».
Cass., 27 juin 2012, A.N., n° P.12.1028.F/3. Exécution d’une mesure d’éloignement, la détention doit être justifiée et décidée en dernier ressort.
C.C.E., 24 septembre 2012, n° 88021. Le principe de l’unité de famille en droit d’asile.

C.E., 13 juillet 2012, n° 220.321. Commentaire.
C.J., 5 septembre 2012, Y. et Z., aff. jointes C-71/11 et C-99/11. L’atteinte à la liberté de religion comme persécution.
C.J., 27 septembre 2012, Cimade et Gisti, aff. C-179/11.
C.C.E., 29 mars 2012, n° 78280 et n° 78263. Transferts Dublin vers Pologne et Roumanie.
C.C.E., 31 mai 2012, n° 82032.