La facture est payable à l’échéance indiquée sur celle-ci, à défaut de mention, dans les 30 jours de la date de réception de la facture. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification ne peut être opérée par le client pour quelque raison que ce soit.
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, le montant restant dû sera majoré de 9,25% par mois à partir de la date d’échéance à titre d’intérêts moratoires. La date d’échéance vaut mise en demeure sans sommation conformément aux articles 1139 et 1652 du Code civil. Des frais de rappel seront également dus sans mise en demeure préalable.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par e-mail à l’adresse facturation-client@uclouvain.be dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. A défaut, le client ne pourra plus contester ladite facture.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et tout litige, né des présentes ou s’y rapportant et que les parties ne sont pas parvenues à régler à l’amiable, sera du ressort des Cours et Tribunaux de Bruxelles.